Impôt sur les sociétés en Slovaquie : taux, acomptes et échéances
La société slovaque dépose sa déclaration d’impôt dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice, délai prorogeable sur simple notification. Les taux sont différenciés selon le niveau de revenus imposables, ce qui favorise les petites structures. L’impôt est exigible à la date de dépôt, et des acomptes peuvent naître pour l’exercice suivant.
De la comptabilité à la base imposable
Le point de départ est le résultat comptable, ajusté des charges non déductibles et des produits non imposables. Les redressements les plus fréquents concernent les charges dont la réalité n’est pas prouvée, les véhicules utilisés à titre privé, les provisions non fiscalement admises et les charges relevant d’un autre exercice.
Les pertes fiscales peuvent être reportées sur les exercices suivants selon des règles et des limites prévues par la loi.
Taux et échéances
- Les taux sont différenciés selon le niveau de revenus imposables — un taux réduit s’applique aux plus petites structures.
- Dépôt de la déclaration : dans les trois mois suivant la fin de la période d’imposition.
- Prorogation : par notification déposée dans le délai initial, plus longue en cas de revenus de source étrangère.
- L’impôt est exigible dans le délai de dépôt, la prorogation reporte donc aussi le paiement.
Les taux et les seuils ont été modifiés à plusieurs reprises ces dernières années. Vérifiez-les toujours pour l’exercice concerné.
Acomptes
Selon le montant de l’impôt de l’exercice précédent, la société peut devoir verser des acomptes mensuels ou trimestriels. Ils commencent après le dépôt de la déclaration et surprennent souvent les sociétés en croissance, dont la trésorerie n’a pas été planifiée en conséquence.
Points d’attention pour un groupe étranger
- Prix de transfert — les opérations avec des entités liées doivent être documentées et conformes au principe de pleine concurrence.
- Retenues à la source sur certains paiements sortants, à confronter à la convention fiscale applicable.
- Résidence fiscale — le lieu de direction effective peut créer une imposition dans un autre pays.
- Distribution de dividendes — traitement différent selon que le bénéficiaire est une personne physique ou morale, résidente ou non.
Questions fréquentes
Une société sans activité doit-elle déposer une déclaration ?
Oui. Une société inscrite au registre du commerce dépose une déclaration même si elle n’a réalisé aucune opération, et elle est également tenue de déposer ses comptes annuels.
Existe-t-il un impôt minimum ?
La législation slovaque a connu plusieurs fois un dispositif de licence fiscale ou d’impôt minimum. Son existence et son montant doivent être vérifiés pour l’exercice concerné.
Puis-je déduire les frais engagés par la maison mère ?
Uniquement s’ils sont refacturés sur une base contractuelle claire, correspondent à un service réellement rendu à la filiale et respectent les prix de transfert. La documentation est ici déterminante.
Que se passe-t-il en cas de dépôt tardif ?
Une amende est appliquée pour le dépôt tardif et un intérêt de retard court sur l’impôt impayé. Déposer en retard reste toujours préférable à ne pas déposer du tout.
Mis à jour le: · Ces informations ont un caractère général et ne remplacent pas un conseil individuel.
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