Créer une société en Slovaquie : ce qui change depuis août 2026

Ce qui change depuis le 17 août 2026

La nouvelle loi sur le registre du commerce remplace le texte de 2003. Elle transfère le contrôle des inscriptions aux notaires et aux avocats, et c’est la création de société qui est la plus touchée.

• L’acte constitutif doit être reçu par un notaire ou authentifié par un avocat, puis signé par tous les fondateurs. La seule légalisation des signatures ne suffit plus.
• Le dépôt de la demande est réservé au fondateur ou au gérant lui-même, à son salarié, à un avocat ou à un notaire. Un mandataire ou un cabinet comptable ne peut plus déposer la demande à votre place.
• Le notaire qui rédige l’acte ne procède pas à l’immatriculation. La loi sépare volontairement ces deux rôles.
• La même forme est exigée pour certaines modifications ultérieures, notamment la cession de parts sociales et les décisions modifiant la répartition des parts ou le capital social.
• Les sociétés immatriculées avant le 17 août 2026 ne sont pas concernées rétroactivement. Les inscriptions existantes restent valables.

Ce qu’il faut préparer

• La dénomination sociale — elle doit se distinguer des sociétés déjà inscrites au registre du commerce.
• Le siège social — accord écrit du propriétaire du local, ou contrat de domiciliation.
• Les activités exercées — les activités libres sont les plus rapides ; les activités artisanales ou réglementées exigent une qualification ou un représentant responsable.
• Les associés et le gérant — pièces d’identité et, pour les non-résidents, extrait de casier judiciaire du pays d’origine.
• Le capital social — minimum 5 000 euros, avec un apport d’au moins 750 euros par associé. Il n’a pas à être déposé sur un compte : une déclaration de l’administrateur des apports suffit.

Les étapes, une par une

1. Préparation du dossier. Dénomination, siège, activités, répartition des parts et identité du gérant. Plus ces éléments sont arrêtés tôt, plus la suite est rapide et économique.
2. Acte constitutif chez le notaire ou l’avocat. Un associé unique signe un acte de fondation, plusieurs associés un contrat de société. Le document doit être reçu en la forme notariée ou authentifié par un avocat.
3. Licence commerciale. Déclaration auprès de l’office des activités commerciales ; en ligne, les activités libres sont exonérées de droit.
4. Immatriculation au registre du commerce. La demande est déposée par le fondateur, son salarié, un avocat ou un notaire, par voie électronique avec signature électronique qualifiée.
5. Enregistrement à l’impôt sur les sociétés. Il est effectué automatiquement après l’immatriculation ; l’administration attribue un numéro fiscal.
6. Compte bancaire et enregistrements complémentaires — TVA le cas échéant, accès à la communication électronique avec l’administration fiscale.

Qui peut créer la société pour vous

C’est le malentendu le plus fréquent depuis la réforme. Préparer le dossier, conseiller sur les activités, le siège ou la répartition des parts reste ouvert à tous. En revanche, la rédaction de l’acte constitutif et le dépôt de la demande sont réservés par la loi au notaire, à l’avocat ou au fondateur lui-même.

En pratique, le travail se partage. Nous préparons l’intégralité du dossier en français et veillons à l’enchaînement des étapes, la partie formelle est assurée par un avocat ou un notaire partenaire, et après l’immatriculation nous reprenons les licences, les enregistrements et la comptabilité. Vous n’avez donc ni à chercher les bons interlocuteurs, ni à maîtriser la nouvelle loi.

Coûts et délais

Les coûts ont augmenté depuis août 2026. Aux droits d’immatriculation s’ajoute désormais la rémunération du notaire ou de l’avocat pour l’acte constitutif, soit plusieurs centaines d’euros de plus qu’auparavant. Les tarifs évoluant, faites-les confirmer avant de vous engager.

L’immatriculation elle-même reste rapide, généralement quelques jours ouvrables après le dépôt. Les délais réels se situent en amont : obtention de l’accord du propriétaire pour le siège, pièces venant de France, de Belgique ou de Suisse, traductions officielles et prise de rendez-vous chez le notaire ou l’avocat.

Modifications dans une société existante

• Cession de parts sociales — le contrat doit être reçu en la forme notariée ou authentifié par un avocat.
• Changement de gérant et opérations touchant aux parts ou au capital — la décision d’assemblée générale obéit à une forme plus stricte qu’auparavant.
• Modifications courantes, comme le siège ou l’ajout d’activités — elles restent plus simples et n’exigent pas d’acte notarié.
• Aucune régularisation rétroactive. Une société immatriculée avant août 2026 ne modifie ses statuts que lorsqu’elle procède à une opération soumise à la nouvelle forme.

Ce qui suit immédiatement l’immatriculation

• Mise en place de la comptabilité et du circuit des pièces justificatives.
• Analyse de la TVA : enregistrement obligatoire ou volontaire.
• Enregistrement comme employeur si la société recrute.
• Suivi de la première clôture annuelle et de son dépôt au registre des comptes annuels.