Facturation en Slovaquie : mentions obligatoires et cas transfrontaliers
Une facture slovaque doit identifier clairement le fournisseur et le client, porter un numéro séquentiel, la date d’émission, la date de livraison, la description de la prestation et le montant. L’assujetti à la TVA ajoute son numéro de TVA, le taux et le montant de la taxe, ou la mention d’exonération. Une mention manquante peut priver le client de son droit à déduction.
Mentions obligatoires
- Dénomination, siège et identifiants du fournisseur et du client.
- Numéro séquentiel issu d’une série ininterrompue.
- Date d’émission et date de livraison du bien ou de la prestation.
- Nature et quantité des biens, ou nature et étendue du service.
- Prix unitaire, base imposable et montant total à payer.
- Coordonnées de paiement : compte bancaire, référence, échéance.
Spécificités des assujettis à la TVA
- Numéro de TVA du fournisseur et, en régime intracommunautaire, du client.
- Taux et montant de la TVA en euros.
- En cas d’exonération, référence à la disposition légale ou mention explicite.
- En cas d’autoliquidation, la mention « autoliquidation » sur la facture.
Si une facture reçue est incomplète, demandez une facture rectificative au fournisseur. Compléter le document soi-même n’a aucune valeur.
Opérations transfrontalières
Pour les services rendus à un assujetti d’un autre État membre, la TVA est en principe due par le client et la facture est émise sans TVA, avec son numéro de TVA valide et la mention d’autoliquidation. La validité du numéro doit être vérifiée au moment de l’opération et la preuve conservée.
Pour les livraisons de biens, la preuve du transport hors de Slovaquie conditionne l’exonération. Sans document de transport, l’exonération est refusée lors d’un contrôle.
Avoirs et facturation électronique
- L’avoir doit référencer la facture initiale et son numéro, et ne porter que la différence.
- Une facture annulée conserve son numéro dans la série ; on ne supprime jamais un numéro.
- La facture en PDF est valable si le client accepte la forme électronique et si l’authenticité et l’intégrité du document sont garanties.
- L’archivage électronique doit permettre de présenter les documents pendant toute la durée légale de conservation.
Questions fréquentes
Un cachet et une signature sont-ils obligatoires ?
Non. La loi ne les exige pas ; seules comptent les mentions obligatoires et la possibilité de prouver la réalité de l’opération.
Puis-je facturer en euros à un client français ?
Oui, la monnaie de facturation est libre, mais la TVA éventuellement due doit figurer en euros. La comptabilité slovaque est tenue en euros.
Dans quelle langue rédiger la facture ?
La loi n’impose pas le slovaque. En pratique, une facture bilingue slovaque-français ou slovaque-anglais évite les demandes de traduction lors d’un contrôle.
Quel délai de paiement appliquer ?
Il est en principe contractuel. À défaut d’accord, des délais légaux s’appliquent, avec des règles particulières pour les organismes publics et les rapports entre entreprises.
Mis à jour le: · Ces informations ont un caractère général et ne remplacent pas un conseil individuel.
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